Conditions Générales de Vente (CGV) du Service d'Annuaire en Ligne LOREZO
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions d’utilisation du service d’annuaire en ligne LOREZO proposé par DRAKKAR MEDIAS, société par actions simplifiée au capital social de 200 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Henri Cornu, 97400 Saint-Denis-de-La-Réunion, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 901 398 032 (ci-après « l’Éditeur »), destiné à aider les professionnels à promouvoir leurs activités, services et produits.
2. Acceptation et modification des CGV
2.1 En souscrivant au service, les professionnels (ci-après « les Annonceurs ») acceptent sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Annonceur sera inopposable à l’Éditeur, sauf acceptation expresse.
2.2 L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Annonceurs seront informés des modifications par email ou via leur espace client. Les nouvelles conditions s’appliqueront immédiatement à tout renouvellement de souscription.
3. Inscription et accès au service
3.1 Inscriptions sur candidature uniquement. L’Éditeur valide l’inscription après examen.
3.2 Le paiement en ligne de l’inscription conditionne sa validation. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas de manquement grave imputable à l’Éditeur.
3.3 Une fois le paiement validé, l’Annonceur reçoit une liste d’éléments à fournir pour la création de ses fiches. Après mise en ligne, il accède à un espace client pour gérer ses contenus.
3.4 Toute demande de modification, suppression ou assistance technique sera traitée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé en cas de charge exceptionnelle ou de force majeure.
4. Tarification et paiement
4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes et consultables sur le site de l’Éditeur.
4.2 Les paiements sont à effectuer en ligne et en une seule fois. Une facture électronique est automatiquement mise à disposition de l’Annonceur à chaque règlement. L’Annonceur accepte la transmission électronique des factures au format PDF.
4.3 Le tarif inclut la mise en ligne dans les 30 jours suivant validation du paiement, selon l’offre choisie.
4.4 Le tarif inclut les frais techniques de première insertion dans des conditions normales. Toute demande supplémentaire nécessite un accord écrit préalable.
5. Contenu et responsabilité de l’Annonceur
5.1 L’Annonceur fournit un contenu véridique, loyal et conforme à la loi. Il en est seul responsable.
5.2 Il garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers.
5.3 L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu jugé inapproprié ou illégal, sans indemnité.
5.4 Aucune exclusivité n’est accordée. L’Éditeur peut référencer des concurrents sans responsabilité engagée.
5.5 L’Annonceur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès et à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement à cette obligation.
5.6 Si le service permet la publication d’avis ou de commentaires par des utilisateurs, l’Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu utilisateur injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi.
6. Mise en ligne et modifications
6.1 Mise en ligne initiale dans un délai de 30 jours.
6.2 L’Annonceur peut modifier ses fiches à tout moment. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer les contenus non conformes.
7. Durée et résiliation
7.1 Durée : 1 an, sans reconduction tacite. Sans renouvellement dans les 3 mois, les fiches seront supprimées.
7.2 L’Annonceur peut résilier par mail. Aucun remboursement. Les fiches sont supprimées.
7.3 L’Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, sans indemnité.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Les contenus restent la propriété de l’Annonceur.
8.2 L’Annonceur autorise leur usage par l’Éditeur pour la prestation.
9. Responsabilités
9.1 L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à un cas de force majeure ou à des problèmes techniques. Les interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou résolution de bug ne peuvent donner lieu à indemnité, sauf indisponibilité totale excédant 90 jours consécutifs.
9.2 L’Éditeur n’est pas responsable des contenus des sites web des Annonceurs.
9.3 L’Éditeur n’intervient pas dans les opérations commerciales entre Annonceurs et internautes.
9.4 Limitation : L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle.
10. Données personnelles
10.1 Les données sont traitées selon le RGPD. Elles servent à la gestion du compte et relation commerciale.
10.2 Les Annonceurs peuvent exercer leurs droits (accès, modification, suppression, etc.) en contactant contact@lorezo.re.
10.3 Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et jusqu’à 3 ans après la fin du contrat, sauf obligations légales contraires.
11. Litiges et droit applicable
11.1 En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée dans les 15 jours suivant réception d’une lettre recommandée.
11.2 Compétence : tribunaux de Saint-Denis-de-La-Réunion.
11.3 Loi applicable : droit français.
12. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens reconnu par les juridictions françaises.
13. Convention de preuve
L’Annonceur reconnaît la validité et la valeur probante des échanges électroniques, des enregistrements informatiques, logs de connexion, mails, captures d’écran et historiques conservés par l’Éditeur. Ces éléments feront foi entre les parties.
Pour toute demande, contactez-nous par email : contact@lorezo.re
